Fini les critères d’ancienneté pour l’attribution des œuvres sociales !

Fini les critères d’ancienneté !

Jusqu’à présent, les CSE avaient la possibilité de prendre en compte le critère d’ancienneté tant que cela s’appliquait à l’ensemble du personnel et n’excluait pas systématiquement les stagiaires et Contrats à Durée Déterminée. Ce critère était également validé par l’URSSAF et pourtant :  Un arrêt récent de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2024 a acté l’illégalité de toute condition d’ancienneté imposée par un Comité Social et Economique (CSE) pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC).

Concrètement : cela signifie que tous les salariés et stagiaires de l’entreprise, peu importe leur ancienneté, ont le droit de bénéficier des ASC.

Un principe d’égalité et de non-discrimination

La Cour de Cassation fonde sa décision sur le principe d’égalité de tous les salariés devant les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Elle souligne que l’ancienneté ne constitue pas un critère objectif et pertinent pour déterminer l’accès à ces avantages. En effet, exclure des salariés sur la base de leur ancienneté revient à créer une discrimination injustifiée.

Quelles conséquences pour les CSE ?

Les CSE doivent désormais revoir leurs règlements et pratiques en matière d’ASC. Ils ne peuvent plus imposer de condition d’ancienneté pour la distribution des aides et prestations sociales.

Une décision saluée par les syndicats

Cette décision de la Cour de Cassation a été saluée par les organisations syndicales, qui y voient une avancée importante en matière de justice sociale.